Art. 7 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)

Cussegl naziunal · 15-06-2016, 18:55 · Geschäft 15.023Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Gea
194 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Geschäft: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023)

Volksabstimmung: Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FORTA) (12-02-2017, Acceptà · 62.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nicht teilgenommen 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal