Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

National Council · Jun 17, 2016, 11:43 AM · Business 15.070Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Yes
157 (81 %)
No
27 (14 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Liechtenstein (15.070)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre29 (43 %)27 (40 %)11 (16 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total157 (81 %)27 (14 %)11 (6 %)5

Roll call

Yes 157

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Abstained 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol