Pour une réduction de la charge administrative. Rendre facultative la participation au système d'échange de quotas d'émission

National Council · Sep 21, 2016, 2:25 PM · Business 15.3544

Yes
103 (53 %)
No
88 (45 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Pour une réduction de la charge administrative. Rendre facultative la participation au système d'échange de quotas d'émission

Parliamentary business: Pour une réduction de la charge administrative. Rendre facultative la participation au système d'échange de quotas d'émission (15.3544)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total103 (53 %)88 (45 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 1

No 88

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Abstained 3

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol