Art. 17d Abs. 4 und 4bis: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Sep 21, 2016, 10:05 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
73 (37 %)
No
110 (56 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
3
Yes means
Antrag Portmann (zu Abs. 4bis)
No means
Antrag Pfister Gerhard (zu Art. 4)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical3 (10 %)26 (84 %)2 (6 %)2
Groupe PDC0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (17 %)10 (83 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)3 (43 %)2 (29 %)0
Total73 (37 %)110 (56 %)14 (7 %)3

Roll call

Yes 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 110

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 14

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol