Art. 2 Abs. 1: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Sep 21, 2016, 10:11 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
5 (3 %)
No
83 (42 %)
Abstain
109 (55 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the minority I Addor
No means
Proposal by the minority II Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (7 %)62 (91 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (17 %)35 (83 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)7 (23 %)24 (77 %)2
Groupe PDC0 (0 %)0 (0 %)30 (100 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (25 %)9 (75 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (14 %)6 (86 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (43 %)4 (57 %)0
Total5 (3 %)83 (42 %)109 (55 %)3

Roll call

Yes 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Abstained 109

Groupe socialiste 35

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol