Art. 25 Abs. 1 Bst. c und Abs. 1bis: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Cussegl naziunal · 21-09-2016, 22:15 · Geschäft 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Gea
128 (65 %)
Na
68 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
bereinigtes Konzept der Mehrheit (bei Art. Art. 17a-17f)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Geschäft: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)68 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (65 %)68 (35 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 128

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Nicht teilgenommen 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal