Art. 44 Abs. 2: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Cussegl naziunal · 21-09-2016, 22:56 · Geschäft 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Gea
125 (65 %)
Na
66 (34 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Burgherr (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Geschäft: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total125 (65 %)66 (34 %)2 (1 %)7

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal