Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

National Council · Sep 22, 2016, 11:42 AM · Business 16.057Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

Yes: 128 (68 %)
No: 25 (13 %)
Abstain: 36 (19 %)
Did not vote: 11

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil / Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée (16.057)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (9 %)	25 (38 %)	35 (53 %)	2
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	28 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	4
Groupe PDC	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	128 (68 %)	25 (13 %)	36 (19 %)	11