Vote on the whole: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

National Council · Sep 29, 2016, 7:19 PM · Business 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Yes
107 (58 %)
No
75 (40 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Parliamentary business: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)60 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical15 (52 %)14 (48 %)0 (0 %)4
Groupe PDC24 (83 %)1 (3 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (58 %)75 (40 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC 1

Abstained 4

Groupe PDC 4

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol