Art. 2 (gilt auch für Art. 17a - 17f, Art. 18 - 20, Art. 21 Art. 21abis, Art. 25 Abs. 1 Bst. c und Abs. 2, Art. 26, Art. 40 Abs. 1, Art. 83 Abs. 1 und Art. 117a; Art. 60 und 66 AsylG; Art. 29a und 39 AVG): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 5, 2016, 8:55 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes
50 (26 %)
No
101 (52 %)
Abstain
44 (23 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the minority I Romano
No means
Proposal by the minority II Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste5 (12 %)0 (0 %)37 (88 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (97 %)1 (3 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (57 %)3 (43 %)0
Total50 (26 %)101 (52 %)44 (23 %)5

Roll call

Yes 50

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 5

No 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 44

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol