Art. 37a: Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

National Council · Dec 6, 2016, 1:55 PM · Business 16.056Loi sur le génie génétique. Modification

Yes
89 (47 %)
No
98 (52 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Gmür Schönenberger

In the Official Bulletin: Loi sur le génie génétique. Modification

Parliamentary business: Loi sur le génie génétique. Modification (16.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (21 %)52 (79 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)3
Groupe PDC14 (54 %)12 (46 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total89 (47 %)98 (52 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 9

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol