Art. 7: Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

National Council · Dec 8, 2016, 10:41 AM · Business 15.084Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Yes
96 (51 %)
No
93 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten (= streichen)

In the Official Bulletin: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Parliamentary business: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi (15.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (51 %)93 (49 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 31

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol