Art. 21a Abs. 4 (gilt auch für Art. 117a): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 12, 2016, 6:34 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes: 107 (54 %)
No: 71 (36 %)
Abstain: 19 (10 %)
Did not vote: 3

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority III Burgherr

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	66 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (88 %)	0 (0 %)	4 (13 %)	1
Groupe PDC	11 (37 %)	5 (17 %)	14 (47 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (86 %)	0 (0 %)	1 (14 %)	0
Total	107 (54 %)	71 (36 %)	19 (10 %)	3

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 5

Abstained 19

Groupe PDC 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Grunder Hans BE

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Köppel Roger ZH

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: National Council vote protocol