Art. 21a Abs. 8: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

National Council · Dec 12, 2016, 6:38 PM · Business 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Yes: 164 (83 %)
No: 30 (15 %)
Abstain: 3 (2 %)
Did not vote: 3

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority VII Romano

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	63 (95 %)	3 (5 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	42 (98 %)	0 (0 %)	1 (2 %)	0
Groupe libéral-radical	31 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	1
Groupe PDC	3 (10 %)	27 (90 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (86 %)	0 (0 %)	1 (14 %)	0
Total	164 (83 %)	30 (15 %)	3 (2 %)	3

Roll call

Yes 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 3

No 30

Groupe PDC 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 3

Groupe socialiste 1

Badran Jacqueline ZH

Groupe libéral-radical 1

Genecand Benoît GE

Groupe bourgeois-démocratique 1

Grunder Hans BE

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Köppel Roger ZH

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: National Council vote protocol