Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement

National Council · Feb 27, 2017, 7:51 PM · Business 15.3138

Yes
139 (72 %)
No
33 (17 %)
Abstain
20 (10 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement

Parliamentary business: Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement (15.3138)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (76 %)11 (17 %)5 (8 %)2
Groupe socialiste23 (55 %)9 (21 %)10 (24 %)1
Groupe libéral-radical26 (81 %)2 (6 %)4 (13 %)1
Groupe PDC22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (45 %)6 (55 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total139 (72 %)33 (17 %)20 (10 %)8

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 23

Groupe PDC 22

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 5

No 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 2

Abstained 20

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol