Eintreten: Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)

Cussegl naziunal · 01-03-2017, 09:36 · Geschäft 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Gea
120 (69 %)
Na
53 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
27
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Geschäft: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (12 %)53 (88 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (69 %)53 (31 %)0 (0 %)27

Namensliste

Ja 120

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Nicht teilgenommen 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal