Entering into the matter: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

National Council · Mar 6, 2017, 5:16 PM · Business 15.087Loi sur les fonds de compensation

Yes
99 (54 %)
No
83 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority de Courten (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Parliamentary business: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (38 %)18 (62 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (54 %)83 (46 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 4

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 18

Did not take part 14

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol