Art. 3 Abs. 4: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

Cussegl naziunal · 06-03-2017, 17:33 · Geschäft 15.087Loi sur les fonds de compensation

Gea
120 (65 %)
Na
65 (35 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit de Courten

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Geschäft: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (97 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)65 (35 %)1 (1 %)14

Namensliste

Ja 120

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal