Art. 8 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

Cussegl naziunal · 06-03-2017, 17:57 · Geschäft 15.087Loi sur les fonds de compensation

Gea
95 (50 %)
Na
96 (50 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Geschäft: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (50 %)96 (50 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 95

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 31

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal