Art. 10 Abs. 1: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

National Council · Mar 6, 2017, 6:18 PM · Business 15.087Loi sur les fonds de compensation

Yes
114 (63 %)
No
68 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gysi (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Parliamentary business: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (74 %)16 (26 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

No 68

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Did not take part 14

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol