Vote on the whole: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

National Council · Mar 6, 2017, 6:38 PM · Business 15.087Loi sur les fonds de compensation

Yes
120 (64 %)
No
68 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Parliamentary business: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol