Art. 12 Abs. 6 Bst. f: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Cussegl naziunal · 08-03-2017, 17:05 · Geschäft 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Gea
103 (53 %)
Na
90 (47 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flückiger Sylvia (festhalten)

Im Amtlichen Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Geschäft: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)60 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (34 %)21 (66 %)0 (0 %)1
Groupe PDC24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Total103 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 103

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal