Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision

National Council · Mar 13, 2017, 7:56 PM · Business 15.447

Yes
128 (68 %)
No
49 (26 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Marra (give effect)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision (15.447)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (27 %)8 (73 %)1
Groupe vert'libéral5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)49 (26 %)10 (5 %)13

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 49

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 10

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol