Exécution par les Etats membres du Conseil de l'Europe des peines prononcées en Suisse. Combler les lacunes actuelles

National Council · May 3, 2017, 8:46 PM · Business 15.3510

Yes: 84 (45 %)
No: 96 (52 %)
Abstain: 6 (3 %)
Did not vote: 14

Yes means: Adopt the motion
No means: Reject the motion

In the Official Bulletin: Exécution par les Etats membres du Conseil de l'Europe des peines prononcées en Suisse. Combler les lacunes actuelles

Parliamentary business: Exécution par les Etats membres du Conseil de l'Europe des peines prononcées en Suisse. Combler les lacunes actuelles (15.3510)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	62 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	0 (0 %)	40 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	14 (45 %)	17 (55 %)	0 (0 %)	2
Groupe PDC	2 (7 %)	22 (73 %)	6 (20 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	10 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	84 (45 %)	96 (52 %)	6 (3 %)	14

Roll call

Yes 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 2

Büchler Jakob SG
de Buman Dominique FR

No 96

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 22

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Abstained 6

Groupe PDC 6

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Bourgeois Jacques FR
Walti Beat ZH

Groupe des VERT-E-S 2

Brélaz Daniel VD
Fricker Jonas AG

Groupe socialiste 1

Amarelle Cesla VD

Groupe bourgeois-démocratique 1

Guhl Bernhard AG

Excused 2

Groupe socialiste 2

Masshardt Nadine BE
Meyer Mattea ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: National Council vote protocol