Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

National Council · May 31, 2017, 2:24 PM · Business 16.078Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Yes
115 (63 %)
No
65 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total115 (63 %)65 (36 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 6

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol