Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux

National Council · May 31, 2017, 6:38 PM · Business 16.3055

Yes
138 (73 %)
No
49 (26 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux

Parliamentary business: Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux (16.3055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)37 (95 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total138 (73 %)49 (26 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol