Tribunal fédéral. Renforcer les compétences dans le domaine du droit fiscal

National Council · Jun 1, 2017, 1:16 PM · Business 15.3754

Yes
30 (16 %)
No
154 (82 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Tribunal fédéral. Renforcer les compétences dans le domaine du droit fiscal

Parliamentary business: Tribunal fédéral. Renforcer les compétences dans le domaine du droit fiscal (15.3754)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (33 %)3 (50 %)1 (17 %)1
Total30 (16 %)154 (82 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 30

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 154

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 4

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol