Convention avec la France sur les successions. Le Conseil fédéral doit agir

National Council · Jun 14, 2017, 7:27 PM · Business 16.3295

Yes
92 (49 %)
No
93 (49 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (30 %)21 (70 %)0 (0 %)3
Groupe PDC20 (71 %)6 (21 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)93 (49 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 92

No 93

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol