Modification des délais de prescription de l'action pénale

National Council · Sep 20, 2017, 7:20 PM · Business 16.3059

Yes
67 (36 %)
No
117 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Modification des délais de prescription de l'action pénale

Parliamentary business: Modification des délais de prescription de l'action pénale (16.3059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Total67 (36 %)117 (64 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 117

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol