Eintreten: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie

Cussegl naziunal · 27-09-2017, 19:19 · Geschäft 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Gea
114 (60 %)
Na
75 (39 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Matter (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical19 (63 %)11 (37 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (60 %)75 (39 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 114

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 11

Enthaltung 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal