Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde

National Council · Sep 27, 2017, 8:34 PM · Business 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Yes
113 (62 %)
No
68 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (76 %)7 (24 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total113 (62 %)68 (37 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 7

Abstained 2

Groupe PDC 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol