Art. 67, al. 4, let. a (le vote vaut également pour l' art. 50, al. 4 CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Dec 4, 2017, 10:17 PM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
74 (41 %)
No
105 (58 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Guhl

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste35 (90 %)2 (5 %)2 (5 %)4
Groupe libéral-radical22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)2
Total74 (41 %)105 (58 %)3 (2 %)18

Roll call

Yes 74

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

No 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol