Art. 67, al. 4, let. b: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

National Council · Dec 4, 2017, 10:18 PM · Business 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Yes
67 (37 %)
No
114 (62 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

In the Official Bulletin: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Parliamentary business: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste32 (84 %)4 (11 %)2 (5 %)5
Groupe libéral-radical19 (63 %)11 (37 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total67 (37 %)114 (62 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 67

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

No 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 14

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol