Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 40, al. 2bis (le vote vaut également pour l'art. 55, al. 2bis): Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

National Council · Dec 5, 2017, 10:13 AM · Business 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Yes
117 (63 %)
No
68 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Bertschy

In the Official Bulletin: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Parliamentary business: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)40 (95 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical19 (59 %)12 (38 %)1 (3 %)1
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (63 %)68 (36 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

No 68

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol