Art. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Arrêté fédéral portant modification de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021

National Council · Dec 5, 2017, 10:23 AM · Business 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Yes
139 (73 %)
No
50 (26 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Parliamentary business: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste12 (28 %)30 (70 %)1 (2 %)0
Groupe libéral-radical16 (50 %)15 (47 %)1 (3 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total139 (73 %)50 (26 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 16

Groupe socialiste 12

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 1

No 50

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 15

Groupe vert'libéral 5

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 2

Sources: National Council vote protocol