Art. 9a: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Dec 13, 2017, 12:45 PM · Business 17.055Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
128 (71 %)
No
52 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Mazzone (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (17.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC21 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (71 %)52 (29 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 21

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 4

No 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 2

Did not take part 16

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol