Art. 25, al. 3: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Dec 13, 2017, 12:58 PM · Business 17.055Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
122 (71 %)
No
49 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Seiler Graf

In the Official Bulletin: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (17.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (71 %)49 (29 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 21

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 49

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 7

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol