Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

National Council · Dec 15, 2017, 10:35 AM · Business 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Yes
144 (77 %)
No
42 (22 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Parliamentary business: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste4 (10 %)36 (90 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)1
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total144 (77 %)42 (22 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

No 42

Groupe socialiste 36

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol