Pour une application effective du principe du "Cassis de Dijon". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3631

National Council · Mar 5, 2018, 5:50 PM · Business 17.050

Yes
94 (52 %)
No
84 (47 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposition de la majorité et Conseil fédéral (classer la motion 15.3631)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (ne pas classer)

In the Official Bulletin: Pour une application effective du principe du "Cassis de Dijon". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3631

Parliamentary business: Pour une application effective du principe du "Cassis de Dijon". Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3631 (17.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Total94 (52 %)84 (47 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 1

No 84

Groupe socialiste 37

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Abstained 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 14

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol