Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence

National Council · Mar 5, 2018, 6:30 PM · Business 16.4094

Yes
123 (69 %)
No
54 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposition de la majorité (adopter les chiffres 1 et 4, rejeter les chiffres 2 et 3)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo et du Conseil fédéral (rejeter aussi les chiffres 1 et 4)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (69 %)54 (30 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 123

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol