Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE

Cussegl naziunal · 05-03-2018, 18:49 · Geschäft 17.3624

Gea
112 (64 %)
Na
64 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
24
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Ablehnung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Lüscher et du Conseil fédéral (Annahme)

Im Amtlichen Bulletin: Supprimer les entraves au commerce. Ne pas s'écarter du principe du "Cassis de Dijon" en ce qui concerne l'aspect visuel des déclarations de produit / Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE

Geschäft: Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE (17.3624)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)4
Total112 (64 %)64 (36 %)0 (0 %)24

Namensliste

Ja 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

Nein 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nicht teilgenommen 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal