Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Mar 7, 2018, 12:53 PM · Business 17.061Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure

Yes
108 (57 %)
No
73 (38 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Mazzone (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure (17.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste34 (85 %)2 (5 %)4 (10 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)8 (67 %)4 (33 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)73 (38 %)9 (5 %)10

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe socialiste 2

Abstained 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol