Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 12-06-2018, 13:08 · Geschäft 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Gea
170 (96 %)
Na
5 (3 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Geschäft: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (89 %)5 (8 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total170 (96 %)5 (3 %)2 (1 %)23

Namensliste

Ja 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal