Art. 11, let. f (vaut également pour l'art. 35, let. s): Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

National Council · Jun 13, 2018, 1:35 PM · Business 17.019Loi sur les marchés publics. Révision totale

Yes
84 (43 %)
No
110 (56 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposition individuelle Amman

In the Official Bulletin: Loi sur les marchés publics. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les marchés publics. Révision totale (17.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (96 %)2 (3 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical18 (55 %)15 (45 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total84 (43 %)110 (56 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 110

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol