Vote on the whole: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 14, 2018, 1:52 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
121 (62 %)
No
73 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (9 %)60 (91 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical19 (59 %)13 (41 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (62 %)73 (37 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 13

Abstained 2

Groupe PDC 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol