Procédure civile. Améliorer l'accès à l'assistance judiciaire

National Council · Sep 17, 2018, 8:57 PM · Business 17.4313

Yes
65 (34 %)
No
125 (66 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Total65 (34 %)125 (66 %)0 (0 %)10

Roll call

No 125

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol