Art. 27, al. 3, let. 3, let. b (le vote vaut également pour l'art. 59, al. 2 LIFD, art. 10, al. 1bis et art. 25, al. 1bis LHID): Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

National Council · Sep 18, 2018, 11:06 AM · Business 16.076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Yes
0 (0 %)
No
182 (100 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müler Leo

In the Official Bulletin: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Parliamentary business: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)182 (100 %)0 (0 %)18

Roll call

No 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Did not take part 13

Groupe socialiste 5

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol