Art. 13a, al. 1 et 2: Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)

National Council · Sep 24, 2018, 8:20 PM · Business 17.047Loi sur l'égalité. Modification

Yes
94 (48 %)
No
97 (50 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority IV Pieren

In the Official Bulletin: Loi sur l'égalité. Modification

Parliamentary business: Loi sur l'égalité. Modification (17.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (83 %)4 (14 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)0
Total94 (48 %)97 (50 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 94

Groupe libéral-radical 3

No 97

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol