Art. 261bis (le vote vaut également pour l'art. 171c Code pénal militaire): Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre)

National Council · Sep 25, 2018, 2:04 PM · Business 13.407Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Yes
98 (54 %)
No
83 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposition de la majorité (selon projet de la commission)
No means
Proposal by the minority Bauer (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Parliamentary business: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (13.407)

Popular vote: Ban on discrimination based on sexual orientation (Feb 9, 2020, Accepted · 63.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (35 %)19 (61 %)1 (3 %)2
Groupe PDC21 (84 %)3 (12 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (54 %)83 (45 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC 3

Abstained 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol