Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information)

National Council · Sep 27, 2018, 1:30 PM · Business 18.026Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Yes
90 (48 %)
No
96 (52 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Barrile (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (70 %)9 (30 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)96 (52 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 96

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 10

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol